Dernière mise à jour : 11 août 2026
Conditions générales de vente
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’accès au service Argentier, exploité par MAMFORMA (Entreprise individuelle (EI)), 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, SIRET 902 427 145 00013 (ci-après « l’Éditeur »).
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales. Il n’est pas destiné aux consommateurs.
Elles sont acceptées lors de la connexion d’un compte bancaire au service. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d’achat.
2. Définitions
Levier — une piste d’économie identifiée sur un fournisseur : abonnement récurrent surdimensionné, doublon d’abonnement, frais de change évitables.
Montant de référence — la dépense mensuelle moyenne constatée sur le fournisseur concerné, calculée sur les relevés du compte pendant les 90 jours précédant l’approbation du levier.
Approbation — l’acte par lequel le Client décide de mettre en œuvre un levier. Elle est expresse : rien n’est engagé sans elle.
J+30 — la date d’observation, fixée à 30 jours calendaires après l’approbation, à laquelle est mesurée la baisse réelle de la dépense.
Économie prouvée — voir l’article 4. C’est l’assiette de la commission.
3. Le service
Argentier, à la demande du Client :
- lit les opérations du compte professionnel connecté ;
- identifie les leviers d’économie au moyen d’un moteur de calcul déterministe ;
- compare les prix aux tarifs publics du marché, chaque prix affiché étant accompagné de sa source et de sa date ;
- prépare les courriers de renégociation ou de résiliation, que le Client relit et envoie lui-même.
Ce que le service ne fait jamais. Argentier n’émet aucun virement, ne valide aucun paiement, ne résilie aucun contrat, n’envoie aucun courrier à votre place et ne modifie aucune donnée chez Qonto. L’accès au compte est techniquement restreint à la lecture. Les analyses ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique, ni une prestation d’expertise comptable, et ne remplacent pas votre expert-comptable.
4. Économie prouvée : définition, mesure, contestation
4.1 Les quatre conditions cumulatives
Une économie n’est prouvée que si les quatre conditions suivantes sont réunies :
- le levier a été expressément approuvé par le Client ;
- à J+30, la dépense mensuelle constatée sur le fournisseur concerné est inférieure au montant de référence ;
- cette baisse est lisible sur les relevés du compte du Client, qui peut la vérifier lui-même ;
- la baisse n’est pas imputable à une cause étrangère au levier (arrêt d’activité, changement de périmètre, saisonnalité, impayé, migration décidée indépendamment).
À défaut, l’économie reste en attente et n’est pas facturée. Une économie en attente peut être constatée lors d’une observation ultérieure.
4.2 Le calcul n’est pas discrétionnaire
Tous les montants sont produits par un moteur de calcul déterministe appliquant des règles publiées : mêmes relevés, mêmes résultats. Aucun montant n’est estimé, arrondi à l’avantage de l’Éditeur, ni produit par un modèle de langage.
Économie mensuelle prouvée = montant de référence − dépense mensuelle constatée à J+30.
4.3 Assiette et taux
La commission est de 5 % de l’économie annualisée prouvée, soit l’économie mensuelle prouvée × 12.
Illustration : une dépense ramenée de 300 € à 200 € par mois donne une économie mensuelle de 100 €, une économie annualisée de 1 200 €, et une commission de 60 € hors taxes, facturée une seule fois. Le Client conserve les 1 140 € restants, et l’intégralité de l’économie les années suivantes.
4.4 L’annualisation est une projection — et se régularise
L’Éditeur l’énonce sans détour : l’économie annualisée est une projection obtenue en multipliant par douze une baisse réellement observée sur environ trente jours. Ce n’est pas un montant annuel constaté.
En conséquence, si l’économie cesse dans les douze mois suivant la facturation pour une cause non imputable au Client (augmentation tarifaire du fournisseur, retour au tarif antérieur, rétablissement du doublon), le Client peut demander un remboursement au prorata des mois non réalisés. La demande se fait par écrit, relevés à l’appui, et le remboursement intervient dans les 30 jours.
4.5 Contestation
Le Client peut contester une économie prouvée dans les 30 jours suivant la réception de la facture, par écrit à bonjour@mamforma.fr.
L’Éditeur communique alors, dans un délai de 15 jours : le montant de référence et son mode de calcul, la liste des opérations retenues, la dépense constatée à J+30, et la règle appliquée. En cas de doute sérieux sur la condition 4 de l’article 4.1, le doute profite au Client et l’économie repasse en attente.
La contestation suspend l’exigibilité de la somme contestée. Aucune pénalité de retard ne court pendant l’examen.
5. Prix, facturation, paiement
- L’accès au service est gratuit. Aucun abonnement, aucun frais d’entrée, aucun engagement de durée.
- Sans économie prouvée, aucune facture.
- La facturation intervient après constatation, par facture électronique détaillant chaque levier et son calcul.
- Paiement à 30 jours à compter de l’émission.
Les prix sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur à la date de facturation ; le cas échéant, la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts » figure sur la facture.
En cas de retard, et conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, des intérêts au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces sommes ne s’appliquent pas pendant l’examen d’une contestation recevable.
6. Obligations du Client
- fournir un accès en lecture à un compte professionnel dont il a le droit de disposer ;
- relire les documents préparés avant tout envoi : ils sont des projets, sous sa seule responsabilité une fois envoyés ;
- signaler toute anomalie dans une analyse, afin qu’elle soit corrigée ;
- ne pas tenter de contourner les restrictions techniques du service.
7. Durée, débranchement, réversibilité
Le contrat est conclu sans durée d’engagement. Le Client peut débrancher son compte à tout moment, en une action, sans motif ni préavis : les jetons d’accès sont immédiatement supprimés et les sessions en cours invalidées.
Le débranchement met fin pour l’avenir à toute lecture du compte. Il ne remet pas en cause les économies déjà prouvées avant sa date, ni les factures correspondantes — ni, symétriquement, le droit à régularisation de l’article 4.4.
Sur demande, le Client obtient l’export de ses décisions et de ses économies constatées dans un format lisible par machine, sous 30 jours.
8. Responsabilité
L’Éditeur fournit le service avec le soin d’un professionnel diligent. Les analyses reposent sur les données transmises par la banque du Client et sur des tarifs publics relevés à une date donnée ; l’Éditeur ne garantit ni l’obtention d’une économie, ni l’acceptation d’une renégociation par un fournisseur.
Le Client demeure seul décideur de ses résiliations, renégociations et déclarations. La classification professionnel / personnel proposée est une aide : elle ne vaut pas avis fiscal et doit être validée par le Client ou son expert-comptable.
Hors dommage corporel, faute lourde ou dol, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux sommes effectivement facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects — perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial — sont exclus.
L’Éditeur n’est pas responsable des indisponibilités imputables à la banque du Client, à son hébergeur ou à un prestataire tiers.
9. Données personnelles et confidentialité
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données bancaires du Client, l’Éditeur agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du contrat.
Chaque partie s’engage à la confidentialité des informations de l’autre. L’Éditeur ne communique aucune donnée du Client à un tiers hors les sous-traitants listés et les obligations légales.
10. Évolution des conditions
Toute modification est publiée sur cette page. Les clients actifs en sont informés par courriel 30 jours avant l’entrée en vigueur. À défaut d’accord, le Client peut débrancher son compte sans frais ; les conditions antérieures continuent de régir les économies déjà prouvées.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. Le Client écrit à bonjour@mamforma.fr ; l’Éditeur répond sous 15 jours.
À défaut d’accord dans les 60 jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.